Chapitre 16 — Impôts et prélèvements : qui paie quoi (TVA, IR, IS…)

Impôts et prélèvements : de quoi parle-t-on quand on dit “qui paie” ?

Quand on dit “les impôts”, on mélange souvent plusieurs choses : des impôts au sens strict (TVA, impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés…), des taxes particulières (sur certains produits), et des prélèvements qui financent la protection sociale (les cotisations). Pour éviter le flou : un impôt sert à financer l’action publique au sens large (services publics, politiques publiques) ; des cotisations sociales servent à financer la protection sociale et s’attachent à des droits et prestations (maladie, retraite, etc.).

Ensuite, la question “qui paie” a deux sens différents. Sens 1 : qui verse au moment où l’argent est prélevé (ticket de caisse, fiche de paie, avis d’imposition). Sens 2 : qui supporte vraiment au final, après les ajustements possibles (prix, salaires, marges, investissement). Ce deuxième sens est central : un prélèvement peut être “versé” par une entreprise, mais se retrouver en partie dans les prix payés par les clients, ou en partie dans les salaires, ou en partie dans les profits.

Le but du chapitre est donc simple : vous donner une grille de lecture pour classer les grands prélèvements (TVA, impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés…) et expliquer proprement “qui paie quoi” sans confondre collecte, versement et charge finale.

Lexique minimal pour suivre

Ce que l’on prélève “obligatoirement” (prélèvements obligatoires). Ensemble des impôts et cotisations reçus par les administrations publiques ; exemple : TVA sur un achat + cotisations sur un salaire.
L’impôt “dans le prix” quand on achète (taxe sur la valeur ajoutée — TVA). Impôt sur la consommation inclus dans le prix payé ; exemple : un ticket de caisse peut afficher la TVA.
Le “tableau de calcul” d’un impôt (barème). Règle qui fixe comment l’impôt varie selon des seuils (tranches) ; exemple : l’impôt sur le revenu utilise un barème progressif.
L’impôt calculé sur les revenus d’un foyer (impôt sur le revenu — IR). Impôt calculé sur certains revenus du foyer, souvent prélevé au fil de l’eau ; exemple : retenue mensuelle sur le salaire (prélèvement à la source).
L’impôt calculé sur le bénéfice d’une entreprise (impôt sur les sociétés — IS). Impôt sur le bénéfice (recettes moins charges), pas sur le chiffre d’affaires ; exemple : forte activité mais bénéfice faible → IS faible.
La part du salaire prélevée pour financer des droits sociaux (cotisations sociales). Prélèvements destinés à la protection sociale ; exemple : lignes “maladie”, “retraite”, etc. sur une fiche de paie.
“Sur quoi on calcule” (assiette). Base de calcul ; exemple : prix hors taxe pour la TVA.
“Le pourcentage appliqué” (taux). Nombre qui transforme l’assiette en montant ; exemple : assiette 100, taux 20 % → impôt 20.
Quand la part prélevée peut augmenter avec le niveau de revenu (progressivité). Exemple : certaines tranches plus élevées s’appliquent seulement sur la part au-dessus d’un seuil.
“Qui supporte vraiment” (différent de “qui verse”) (incidence fiscale). Répartition finale de la charge via prix, salaires, marges ; exemple : une hausse de taxe peut être répercutée en prix si la concurrence le permet.

Carte du système : qui décide, qui collecte, qui reçoit

Pour ne pas se tromper, distinguez trois rôles.

1) Qui décide la règle : en France, le gouvernement propose et le Parlement français vote les règles fiscales et sociales (lois financières).
2) Qui collecte et reverse : souvent des intermédiaires (employeurs, entreprises, banques) font le calcul et le versement.
3) Qui reçoit : l’argent va vers l’État, les collectivités, et vers le système de protection sociale (maladie, retraite, etc.), notamment la Sécurité sociale.

Un acteur pivot pour les impôts d’État est la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) : c’est l’administration qui gère et recouvre une grande partie des impôts et taxes, et publie des tableaux de recettes utiles pour se repérer.

Le flux principal ressemble à : règle → calcul → collecte → utilisation.

À l’achat : l’entreprise encaisse un prix “TTC”, puis reverse l’impôt correspondant.
Sur le salaire : l’employeur retient certains montants (cotisations, prélèvement à la source) puis verse à l’administration et aux organismes de recouvrement, dont le réseau URSSAF.
Sur les impôts “directs” : ménages et entreprises peuvent payer via avis d’imposition ou acomptes.

Si vous gardez une seule règle : le collecteur (celui qui reverse) n’est pas forcément le payeur “visible”, et le payeur “visible” n’est pas forcément celui qui supporte la charge au final.

Mécanisme commun : assiette → taux → collecte → incidence

On peut expliquer presque tout prélèvement avec une même suite de questions.

1) Assiette : sur quoi on calcule ?

TVA : le prix de vente (consommation).
IR : les revenus d’un foyer (revenus).
IS : le bénéfice (profits).

2) Règle de calcul : taux fixe, barème progressif, exonérations, crédits…

Dans un barème progressif, la tranche plus élevée ne s’applique que sur la part au-dessus d’un seuil.

3) Collecte : qui fait le geste technique ?

TVA : entreprise qui vend.
IR (prélèvement à la source) : employeur ou caisse de retraite.
Cotisations : employeur (retenues + part employeur) vers les organismes de recouvrement.

Mini-exemple stable : pour l’impôt sur le revenu, l’employeur retient et reverse, mais l’impôt est calculé selon la situation du foyer ; l’employeur est collecteur, pas “décideur” de l’impôt.

4) Payeur visible : qui voit la sortie d’argent ?

À la caisse : le client paie un prix “TTC” (TVA comprise).
Sur la fiche de paie : salarié et employeur voient des montants prélevés/versés.
Sur l’IS : l’entreprise paie (si bénéfice).

5) Incidence (qui supporte vraiment) : que se passe-t-il après ajustements ?

Si les prix peuvent monter (peu d’alternatives, forte demande), une partie de la charge se retrouve chez les clients.
Si les prix ne peuvent pas monter (concurrence forte), la charge se retrouve davantage dans les marges, et parfois dans l’investissement.
Selon le marché du travail (tendu ou non), l’ajustement peut passer plus ou moins par les salaires/emplois.

Bref : “qui supporte” dépend de conditions très concrètes.

Repères chiffrés utiles (et comment les lire)

Encadré — Repères France (à date)

Repère A — Ce qu’on compte quand on dit “prélèvements obligatoires”
Les prélèvements obligatoires regroupent les impôts et les cotisations sociales effectivement perçus par les administrations publiques (État, collectivités, sécurité sociale). Ça sert surtout à parler d’un “niveau global” de prélèvements, sans entrer dans chaque impôt.

Repère B — Niveau global (comparaison macro)
En 2024, en France, “taxes + contributions sociales nettes” représentent 45,3 % du PIB (PIB = produit intérieur brut). Ce repère sert à situer la France et à comparer entre pays ou dans le temps (à définition constante).

Repère C — Ce que couvrent les tableaux “DGFiP” (et ce que ça ne couvre pas)
Les tableaux de recettes de la DGFiP décrivent les recettes fiscales nettes qu’elle recouvre à un périmètre donné. Ça ne décrit pas, à lui seul, l’ensemble des prélèvements en France (notamment les cotisations sociales, recouvrées largement via l’Urssaf et d’autres circuits).

Repère D — Ordres de grandeur des recettes recouvrées par la DGFiP en 2024 (champ constant)

Recettes fiscales nettes recouvrées : 553,2 Md€ (2024)
TVA recouvrée : 210,7 Md€ (2024)
Impôt sur le revenu : 88,0 Md€ (2024)
Impôt sur les sociétés et contribution sociale sur les bénéfices : 59,4 Md€ (2024)

Repère E — TVA : taux normal (France métropolitaine)
Le taux normal de TVA est 20 % (règle de droit ; c’est le taux “de référence”, même si des taux réduits existent selon les biens et services).

Repère F — Réflexe de vérification quand deux chiffres “TVA” (ou “impôts”) ne coïncident pas
Avant de conclure, vérifier toujours : 1) le périmètre (quoi est inclus), 2) la période (encaissé sur l’année / déclaré sur l’année), 3) l’angle (budgétaire, comptable, statistique). Souvent, l’écart vient de là, pas d’une contradiction.

Pourquoi peut-on voir plusieurs chiffres “TVA” ? Parce qu’on peut mesurer la TVA de plusieurs façons. Par exemple, une estimation de TVA “économique” (déclarée selon certaines modalités) donne 204 Md€ en 2024. Si deux chiffres diffèrent, le bon réflexe est toujours le même : cherchez (1) le périmètre (qu’est-ce qui est inclus ?), (2) la date (encaissé sur l’année ? déclaré sur l’année ?), (3) l’angle (budgétaire, comptable, statistique). Souvent, la différence vient là, pas d’un “désaccord” de fond.

Une journée en trois scènes : achat, fiche de paie, entreprise

Scène 1 — Achat : “je paie la TVA” sans la séparer.
Vous achetez un produit. Le prix affiché inclut souvent un impôt sur la consommation : la TVA. Un repère simple : le taux normal en France métropolitaine est 20 %. Cela ne veut pas dire que tout est à 20 %, mais ce repère aide à comprendre l’ordre de grandeur. L’entreprise encaisse le prix puis reverse la TVA : elle collecte pour le compte de l’État.

Scène 2 — Salaire : “ça part dans tous les sens”.
Sur une fiche de paie, vous voyez des cotisations sociales : elles financent la protection sociale (maladie, retraite, etc.). Une partie est retenue sur votre salaire, et une partie est payée “en plus” par l’employeur. Vous pouvez aussi avoir l’impôt sur le revenu prélevé à la source : il dépend de votre situation fiscale. Ici, l’erreur classique est de croire que “celui qui fait le virement paie tout”. En réalité, ce versement est surtout une organisation pratique ; la charge finale dépend des ajustements possibles sur le salaire et sur les prix, et donc du contexte (par exemple un marché du travail tendu ou, au contraire, défavorable aux salariés).

Scène 3 — Entreprise : “l’entreprise paie la TVA” est un raccourci dangereux.
Quand une entreprise vend, elle facture et collecte de la TVA. Quand elle achète des biens et services pour produire, elle paie aussi de la TVA à ses fournisseurs. Le mécanisme est conçu pour que l’entreprise reverse principalement la différence entre TVA collectée et TVA payée sur ses achats : la TVA “circule” et vise le consommateur final. En revanche, si l’entreprise fait un bénéfice, elle peut payer l’IS : là, on vise bien une assiette “bénéfice”.

Ce qui change “qui supporte vraiment”, ce ne sont pas seulement les mots, mais le contexte : concurrence, capacité à répercuter en prix, marché du travail, mobilité de l’activité. C’est exactement pour cela qu’un débat sur “qui paie” doit préciser si on parle du payeur visible (qui verse) ou de l’incidence (qui supporte).

Les confusions les plus fréquentes (et comment répondre)

1) “La TVA, c’est l’entreprise qui paie.”
Non : l’entreprise collecte et reverse, mais la TVA est conçue pour être supportée par le consommateur final (incluse dans le prix).

2) “Si l’entreprise verse un impôt, c’est forcément elle qui supporte.”
Non : verser est administratif. Supporter dépend de l’ajustement prix/salaires/marges (incidence).

3) “Cotisations sociales = impôts, c’est pareil.”
Non : dans le langage courant on mélange, mais la logique n’est pas identique. Mini-exemple : les cotisations financent des droits et prestations (retraite, assurance maladie), tandis que l’impôt finance des missions publiques plus larges (école, justice, etc.).

4) “Si je ne paie pas l’impôt sur le revenu, je ne contribue pas.”
Non : on contribue aussi via la TVA sur la consommation et, si l’on travaille, via des cotisations sur la rémunération.

5) “L’impôt sur les sociétés, c’est un impôt sur les ventes.”
Non : l’IS porte sur le bénéfice, pas sur le chiffre d’affaires. On peut vendre beaucoup et avoir peu (ou pas) de bénéfice.

6) “Progressif = on perd de l’argent quand on passe une tranche.”
Non : dans un barème progressif, la tranche plus élevée s’applique seulement à la part au-dessus d’un seuil, pas à tout le revenu.

Leviers et arbitrages : ce qu’on peut changer, et ce que ça déplace

On peut distinguer deux familles.

D’un côté, les leviers sur la règle : combien on prélève, sur quoi, et comment on répartit. De l’autre, les leviers sur l’application : comment on fait respecter et fonctionner la règle au quotidien.

Leviers sur la règle :

Taux : augmenter/baisser un taux (visible et rapide, mais peut déplacer la charge via les prix/marges).
Assiette : élargir/réduire ce qui est taxé (souvent moins visible, mais très structurant).
Barème et dispositifs : rendre un impôt plus ou moins progressif, cibler via réductions/crédits, etc.

Leviers sur l’application :

Contrôle et lutte contre la fraude : améliorer la détection, réduire les failles, simplifier certaines obligations.
Simplicité : une règle plus simple peut coûter moins cher à appliquer et être mieux comprise, mais peut aussi supprimer des exceptions qui avaient une logique.

Un arbitrage typique : “je baisse un prélèvement ici, je compense là”.
Baisser un prélèvement lié au travail peut viser le salaire net ou l’emploi ; compenser par une hausse de TVA déplace davantage l’effort vers la consommation ; compenser par l’IS touche surtout les entreprises bénéficiaires, avec des effets possibles sur investissement/localisation selon les secteurs. Il n’y a pas de solution “sans contrepartie” : on choisit surtout qui porte l’ajustement et à quelles conditions.

Quand l’échelon européen compte vraiment : la TVA.
La TVA est encadrée par des règles communes au niveau européen : cela limite certaines options nationales (structure générale, contraintes sur certains taux/exonérations). Concrètement, le débat en France porte donc surtout sur les niveaux de taux et les exceptions possibles dans un cadre commun, plutôt que sur une refonte totale “hors cadre”. On peut ajuster, mais pas n’importe comment.

Dernier point : on a cité les collectivités locales comme un acteur “qui reçoit”, car une partie des prélèvements finance aussi leurs actions. Ici, on n’entre pas dans le détail des impôts locaux : l’objectif reste de comprendre les grandes familles (consommation, revenus, bénéfices, cotisations) et la question “qui verse / qui supporte”.